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Bénin, Cour suprême, 04 mai 2017, 2012-093/CA1
Bénin · Adoption : 4 mai 2017
Ahophil N° 30/CA du Répertoire N° 2012-093/CA1 du Greffe Arrêt du 04 mai 2017 AFFAIRE : - Société PHARMAFRIQUE -Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE S.A La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 juin 2009 enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le numéro 935/GCS du 27 août 2012, par laquelle la société PHARMAFRIQUE S.A, par l’organe de son conseil, maître Joseph DJOGBENOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour d’un…
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