Bénin, Cour suprême, 23 mai 2018, 2012-102/CA3

RésuméDGM N° 93/CA DU REPERTOIRE N° 2012-102/CA3 DU GREFFE Arrêt du 23 mai 2018 Affaire : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE - B Aa - Maire de Cotonou - A Ac Ae La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 07 août 2012, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 08 août 2021 sous le n°870/GCS, par laquelle B Aa, par l’organe de son conseil maître Evelyne da SILVA-AHOUANTO, avocat à la Cour, a saisi la Haute Juridiction, d’un…