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Bénin, Cour suprême, 06 mars 2020, 2012-108/CA2
Bénin · Adoption : 6 mars 2020
tog N°56/CA du Répertoire N°2012-108/CA2 du greffe Arrêt du 06 mars 2020 Affaire : B Aa Ab A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 10 septembre 2012, enregistrée au greffe le 20 septembre 2012 sous le n°1038/GCS, par laquelle B Aa Ab, assistée de maître Guillaume N’SOYENOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant d’une art a…
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