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Bénin, Cour suprême, 23 janvier 2015, 2012-11
Bénin · Adoption : 23 janvier 2015
N° 001/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN SBO N° 2012-11/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 janvier 2015 COUR SUPREME Affaire :- A X CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) -MINISTERE PUBLIC -SOCIETE YASMIN SARL La Cour, Vu l’acte n°005/2012 du 20 janvier 2012 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Nestor NINKO, conseil de X A, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°020/12 rendu le même jour par la chambre correctionnelle de cette cour…
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