Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2012114CA1

Bénin, Cour suprême, 04 juin 2020, 2012-114/CA1

Bénin · Adoption : 4 juin 2020

AAG N°089/CA du répertoire N°2012-114/CA1 du greffe Arrêt du 04 juin 2020 AFFAIRE : Société CREDOCOF -Ministre délégué auprès du Président de la République chargé de l’économie maritime, des transports maritimes et des infrastructures portuaires (MDCEMTMIP) -Président de la République (PR) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance et en abréviation de délai en date à Cotonou du 24 juillet 2012, enregistrée…

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