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Bénin, Cour suprême, 06 septembre 2018, 2012-115/CA1
Bénin · Adoption : 6 septembre 2018
ASP N° 198/CA du Répertoire N° 2012-115/CA1 du Greffe Arrêt du 06 septembre 2018 AFFAIRE : Aa Ad B épouse LOKO Commissaire central d’Abomey-calavi REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 1” octobre 2012 enregistrée, le 04 octobre 2012 au greffe de la Cour sous le numéro 1090/GCS par laquelle Aa Ad B épouse LOKO, commerçante à Cotonou a saisi la Cour suprême d'un recours pour excès de pouvoir…
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