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Bénin, Cour suprême, 28 février 2018, 2012-118/CA3
Bénin · Adoption : 28 février 2018
N°28/CA du Répertoire N°2012-118/CA3 du Greffe Arrêt du 28 février 2018 AFFAIRE : X Ag Et cinq (05) autres Le maire de Ouidah REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Fonkounmè du 20 octobre 2012, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 2012 sous le n°1132/GCS, par laquelle messieurs X Ag, HOUESSOUVO Calixte, HOUNGNIBO Jules, Y Af, HOUNGNIBO Cyriaque et C Aa, tous…
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