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Bénin, Cour suprême, 23 janvier 2015, 2012-11/CJ-P
Bénin · Adoption : 23 janvier 2015
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 15 ARRET N° 2012-11/CJ-P DU 23 JANVIER 2015 — AH B C/ MINISTERE PUBLIC ET SOCIETE YASMIN SARL ARRÊT La Cour, Sur le pourvoi n°006/2012 du 23 janvier 2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou élevé par maître Filbert BEHANZIN substituant maître Gervais C. HOUEDETE, conseil de AH B Attendu que le pourvoi 11°005/2012 du 20 janvier 2012 ayant été régulièrement formé par maître Nestor NINKO, conseil de AH B, le demandeur a ainsi…
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