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Bénin, Cour suprême, 28 janvier 2022, 2012-120/CA3
Bénin · Adoption : 28 janvier 2022
RésuméN°12/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2012 -120/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 janvier 2022 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Y Af Ai Maire de Cotonou et cent huit (108) autres La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 octobre 2012, enregistrée au greffe le 19 octobre 2012 sous le n°1142/GCS par laquelle, Y Af Ai assisté de maître Alphonse C. ADANDEDIJAN, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours en restauration de son droit de…
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