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Bénin, Cour suprême, 25 août 2021, 2012-122/CA2
Bénin · Adoption : 25 août 2021
RésuméCDK N°265/CA du Répertoire N° 2012-122/CA2 du Greffe Arrêt du 25 août 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE B B. Aa MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 30 septembre 2012, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 2012 sous le n°1136/GCS, par laquelle B B. Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à la régularisation de sa situation administrative pour non…
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