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Bénin, Cour suprême, 19 novembre 2015, 2012-17/CA1
Bénin · Adoption : 19 novembre 2015
N° 041/CA du Répertoire N°2012-17/CA1 du Greffe Arrêt du 19 novembre 2015 AFFAIRE : Comptoir Mondial de Négoce SA Représenté par M. Aa A B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 09 février 2012, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°182/GCS du 14 février 2012, par laquelle Aa A, administrateur général du Comptoir Mondial de Négoce SA a saisi la haute Juridiction d’un recours en…
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