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Bénin, Cour suprême, 28 février 2018, 2012-29/CA3
Bénin · Adoption : 28 février 2018
DKK N°27/CA du Répertoire N° 2012-29/CA3 du Greffe Arrêt du 28 février 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE X C MAIRE DE LA COMMUNE D’B ET CHEF DE L’ARRONDISSSEMENT DE OUEDO-CENTRE La Cour, Vu la requête en date à Ouèdo du 02 mars 2012, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2012 sous le numéro 293/GCS par laquelle X C a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant d’une part, à l’annulation des opérations de vote ayant abouti…
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