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Bénin, Cour suprême, 03 mars 2007, 2012-34/CJ-T
Bénin · Adoption : 3 mars 2007
N° 07/CJ-DF du Répertoire N° 2012-34/CJ~T du greffe Arrêt du 03 mars 2017 Affaire: X…. CI Y…. EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU IŒNIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE (Droit foncier) La Cour, Vu l'acte nO:2/2011 du 12 mai 2011 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel M. X….B…. a élevé pourvoi en cassation coutre toutes les dispositions de l'arrêt n043111 rendu le 10 mai 20 Il par la chambre de droit…
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