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Bénin, Cour suprême, 23 janvier 2015, 2012-40
Bénin · Adoption : 23 janvier 2015
N° 001/CJ-CM du Répertoire PDA N° 2012-40/CJ-CM du greffe Arrêt du 23 janvier 2015 Affaire : SOCIETE FAGBOHOUN ET FILS SARL C/ AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil Moderne) La Cour, Vu l’acte n° 003 du 07 mars 2012 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Gilbert HOUEDAN, substituant maître Bastien SALAMI, conseil de la société FAGBOHOUN et…
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