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Bénin, Cour suprême, 07 juin 2019, 2012-45/CA2
Bénin · Adoption : 7 juin 2019
AAG N°244/CA du Répertoire N° 2012-45/CA2 du Greffe Arrêt du 07 juin 2019 AFFAIRE : C A Ab B - Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 05 avril 2012, enregistrée au greffe le 18 avril 2012 sous le n°428/GCS, par laquelle C A Ab, assisté de maître Louis A. FIDEGNON, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à la régularisation et à la…
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