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Bénin, Cour suprême, 01 avril 2021, 2012-61/CA1
Bénin · Adoption : 1 avril 2021
N° 54/CA du Répertoire N° 2012-61/CA1 du Greffe Arrêt du 1°" avril 2021 AFFAIRE : A Aa Ministère de la défense nationale RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 25 mai 2012, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative le 06 juin 2012 sous le n° 0626/CS/CA et au greffe de la Cour suprême le 08 juin 2012 sous le n° 630/GCS, par laquelle A Aa a saisi la haute Juridiction d’un…
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