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Bénin, Cour suprême, 04 juin 2020, 2012-65/CA
Bénin · Adoption : 4 juin 2020
AAG N°90/CA du Répertoire N°2012-65/CA, du Greffe Arrêt du 04 juin 2020 AFFAIRE: Collectivité X C Maire de la commune d’Abomey- Calavi REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Abomey- Calavi du 20 avril 2011, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 08 juin 2012 sous le n°0633/CS/CA, par laquelle la collectivité X C représentée par A Af Aa a saisi la haute Juridiction d’un…
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