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Bénin, Cour suprême, 04 novembre 2020, 2012-71/CA2
Bénin · Adoption : 4 novembre 2020
DGM N°207/CA du Répertoire N° 2012 -71/CA2 du Greffe Arrêt du 04 novembre 2020 AFFAIRE : LES POPULATIONS DU VILLAGE AGONLIN REPRESENTEES PAR Ad X, Ac Y ET C A MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MATERNEL ET PRIMAIRE La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Agonlin du 14 juin 2012, enregistrée à la Chambre administrative de la Cour suprême le 25 juin 2012, sous le…
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