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Bénin, Cour suprême, 03 juillet 2020, 2012-74/CA2
Bénin · Adoption : 3 juillet 2020
N°132/CA du Répertoire N° 2012-74/CA2 du Greffe Arrêt du 03 juillet 2020 AFFAIRE : UNION DES SOCIETES DE SECURITE PRIVEE (USSP) MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DES CULTES (MISPC) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Godomey du 12 avril 2012, enregistrée au greffe le 17 avril 2012 sous le numéro 415/GCS, par laquelle l’Union des Sociétés de Sécurité Privée (USSP), représentée par son Président,…
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