Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201276CA2

Bénin, Cour suprême, 22 septembre 2021, 2012-76/CA2

Bénin · Adoption : 22 septembre 2021

N° 301/CA du Répertoire N° 2012-76/CA2 du Greffe Arrêt du 22 septembre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Ab A Ministère du Travail et de la Fonction Publique La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 14 juin 2012, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 05 juillet 2012 sous le n°0732/GCS, par laquelle Ab A assisté de Zakari BABA BODY et Zakari DJIBRIL SAMBAOU, avocats au barreau du…

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