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Bénin, Cour suprême, 05 février 2021, 2012-80bis/CA2
Bénin · Adoption : 5 février 2021
HOD N°22/CA du Répertoire N°2012-80bis/CA2 du Greffe Arrêt du 05 février 2021 AFFAIRE : Ac B et autres MTFP et Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 09 juillet 2012 enregistrée au greffe le 16 juillet 2012 sous le n° 769/GCS, par laquelle les agents du ministère des finances représentés par messieurs Ac Ab B et Ad Aa A, 04 BP 1300 CAD Cotonou, assistés de maître…
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