Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201286CA/

Bénin, Cour suprême, 01 mars 2018, 2012-86/CA et

Bénin · Adoption : 1 mars 2018

N° 32/CA du Répertoire N° 2012-86/CA; du Greffe Arrêt du 1" mars 2018 AFFAIRE : Ab A Aa Ministère de la santé REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 26 juillet 2012, enregistrée au greffe le 3 août 2012 sous le numéro 856/GCS, par laquelle Ab A Aa, docteur, directrice de l'hygiène et de l'assainissement de base au Ministère de la Santé, tél. 94- 11-36-31, a saisi la Cour suprême d'un recours…

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