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Bénin, Cour suprême, 20 décembre 2018, 2012-88/CA1
Bénin · Adoption : 20 décembre 2018
AAG N° 264/CA du Répertoire N° 2012-88/CA1 du Greffe Arrêt du 20 décembre 2018 AFFAIRE : Société Générale d’Equipement (SOGEQUIP) Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications (ATRPT) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 02 août 2012, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 07 août 2012 sous le n° 863/GCS, par laquelle maître Elvire VIGNON, avocat au…
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