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Bénin, Cour suprême, 27 mars 2019, 2012-96/CA3
Bénin · Adoption : 27 mars 2019
DKK N° 129/CA du Répertoire N° 2012-96/CA3 du Greffe Arrêt du 27 mars 2019 AFFAIRE : PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL QUI DE DROIT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 22 août 2012, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 24 août 2012 sous le numéro 2794, par laquelle le préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral, a…
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