Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 29 janvier 2021, 2013-007/CJ-CM
Bénin · Adoption : 29 janvier 2021
RésuméN° 08/CJ-CM du répertoire ; N° 2013-007/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 Janvier 2021 ; Affaire ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT) (Mes Ag, Romain et Ac A Ab X et Af Y) Contre -OLIVIER GAHOU -GAFAROU AKANNI -BENOIT SAKOU -COSME AHOUANSOU (Me Igor Cécil SACRAMENTO) Procédure civile – Compétence – Juge judiciaire – Acte administratif – Voie de fait – Exception d’incompétence – Faits souverainement appréciés par les juges du fond - Irrecevabilité Droit civil – Acte…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter