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Bénin, Cour suprême, 29 janvier 2021, 2013-007/CJ-CM
Bénin · Adoption : 29 janvier 2021
N° 08/CJ-CM du répertoire ; N° 2013-007/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 Janvier 2021 ; Affaire ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT) (Mes Ag, Romain et Ac A Ab X et Af Y) Contre -OLIVIER GAHOU -GAFAROU AKANNI -BENOIT SAKOU -COSME AHOUANSOU (Me Igor Cécil SACRAMENTO) Procédure civile – Compétence – Juge judiciaire – Acte administratif – Voie de fait – Exception d’incompétence – Faits souverainement appréciés par les juges du fond - Irrecevabilité Droit civil – Acte…
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