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Bénin, Cour suprême, 28 novembre 2018, 2013-022/CA3
Bénin · Adoption : 28 novembre 2018
N°240/CA DU REPERTOIRE N°2013-022 /CA3 du Greffe Arrêt du 28 novembre 2018 AFFAIRE : Maire de la Commune d’Adjarra Qui de droit REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Adjarra du 08 février 2013, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 11 février 2013 sous le n°0404, par laquelle le maire de la commune d’Adjarra a saisi la haute Juridiction d’un recours en…
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