Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2013037CA2

Bénin, Cour suprême, 03 février 2021, 2013-037/CA2

Bénin · Adoption : 3 février 2021

N°19/CA du Répertoire N°2013-037/CA2 du Greffe Arrêt du 03 février 2021 AFFAIRE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Ab B MISPC La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 16 mars 2013, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 mars 2013 sous le numéro 334/GCS, par laquelle Ab B, par l’organe de son conseil maître Abdon DEGUENON, a saisi la haute juridiction d’un recours aux fins d’annulation de la décision n°021/MISPC/DGPN/DAP/…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter