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Bénin, Cour suprême, 03 février 2021, 2013-037/CA2
Bénin · Adoption : 3 février 2021
N°19/CA du Répertoire N°2013-037/CA2 du Greffe Arrêt du 03 février 2021 AFFAIRE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Ab B MISPC La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 16 mars 2013, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 mars 2013 sous le numéro 334/GCS, par laquelle Ab B, par l’organe de son conseil maître Abdon DEGUENON, a saisi la haute juridiction d’un recours aux fins d’annulation de la décision n°021/MISPC/DGPN/DAP/…
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