Bénin, Cour suprême, 02 avril 2021, 2013-04/CA3

N°57/CA du Répertoire N°2013-04/CA3 Arrêt du 02 avril 2021 AFFAIRE : Aj Ag C Maire de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 26 décembre 2012, enregistrée au greffe sous le numéro 004/CS/CA, par laquelle Aj Ag C a saisi la Cour suprême, d’un recours en annulation de l'arrêté municipal n° 087/MCOT/SG/DSEF/DSF/SAD du 21 août 2007; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant…