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Bénin, Cour suprême, 06 août 2021, 2013-056/CA3
Bénin · Adoption : 6 août 2021
CB N° 252/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2013-056/CA3 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 06 août 2021 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Collectivité A C représentée par Aa B Maire de la commune de Lokossa et neuf (09) autres La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 14 mai 2013, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative le 16 mai 2013 sous le numéro 466/CS/CA/S, par laquelle la collectivité A C, représentée par Aa B, assistée de…
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