Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2017, 2013-07
Bénin · Adoption : 1 décembre 2017
RésuméN° 37/CJ-DF du Répertoire N° 2013-07/CJCT du greffe Arrêt du 1er décembre 2017 Affaire: Ad AL C/ HERITIERS Aa C REPRESENTE Y REPUBLIQUE DE BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE (Droit foncier) La Cour, Vu l'acte n023/2010 du 25 août 2010 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel AJ a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n029/2010 rendu le 24 août 2010 par la chambre de droit traditionnel de cette cour; Vu la transmission du dossier à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter