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Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2017, 2013-07
Bénin · Adoption : 1 décembre 2017
N° 37/CJ-DF du Répertoire N° 2013-07/CJCT du greffe Arrêt du 1er décembre 2017 Affaire: Ad AL C/ HERITIERS Aa C REPRESENTE Y REPUBLIQUE DE BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE (Droit foncier) La Cour, Vu l'acte n023/2010 du 25 août 2010 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel AJ a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n029/2010 rendu le 24 août 2010 par la chambre de droit traditionnel de cette cour; Vu la transmission du dossier à…
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