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Bénin, Cour suprême, 17 février 2021, 2013-076/CA2
Bénin · Adoption : 17 février 2021
AsP N°23/CA du Répertoire N° 2013-076/CA2 du Greffe Arrêt du 17 février 2021 AFFAIRE : Aa X Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes (MISPC) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 mai 2013, enregistrée le 13 juin 2013 sous le n° 1643 au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême, par laquelle Aa X a saisi la Haute Juridiction d’un recours en…
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