Bénin, Cour suprême, 27 août 2021, 2013-102/CA3

N°285/CA du Répertoire N° 2013-102/CA3 du greffe Arrêt du 27 août 2021 AFFAIRE : Héritiers B X repésentés par B Ab Commune de Porto-Novo REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto- Novo du 30 juillet 2013 enregistrée au greffe le 09 août 2013 sous le n°913/GCS, par laquelle les héritiers B X représentés par Ab B, ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté…