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Bénin, Cour suprême, 27 août 2021, 2013-102/CA3
Bénin · Adoption : 27 août 2021
RésuméN°285/CA du Répertoire N° 2013-102/CA3 du greffe Arrêt du 27 août 2021 AFFAIRE : Héritiers B X repésentés par B Ab Commune de Porto-Novo REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto- Novo du 30 juillet 2013 enregistrée au greffe le 09 août 2013 sous le n°913/GCS, par laquelle les héritiers B X représentés par Ab B, ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté…
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