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Bénin, Cour suprême, 13 juillet 2018, 2013-107/CA2
Bénin · Adoption : 13 juillet 2018
N°142/CA du Répertoire N° 2013-107/CA2 du Greffe Arrêt du 13 juillet 2018 AFFAIRE : Les inspecteurs du trésor MFPTRA REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instan :e en date à Cotonou du 21 août 2013, enregistrée le 29 août 2013 au greffe sous le n°988/GCS, par laquelle les inspecteurs du trésor, lauréats du concours professionnel session du 11 mars 2000 ont introduit un recours pour excès de pouvoir, aux fins de…
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