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Bénin, Cour suprême, 14 novembre 2018, 2013-112/CA3
Bénin · Adoption : 14 novembre 2018
DKK N°223/CA du Répertoire N° 2013-112/CA3 du Greffe Arrêt du 14 novembre 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Gualbert ETAT BENINOIS Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral tous deux représentés par l’AJT Commune de Cotonou et Les héritiers de feue B Aa née DJOSSOU La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 16 juillet 2013, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour…
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