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Bénin, Cour suprême, 29 août 2018, 2013-12/CA3
Bénin · Adoption : 29 août 2018
CDK N°190/CA du Répertoire N°2013-12 /CA3 du Greffe Arrêt du 29 août 2018 AFFAIRE : A Aa Maire de la commune de Abomey-Calavi REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Abomey-Calavi du 19 janvier 2013, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême le 30 janvier 2013 sous le numéro 0083/CS/CA, par laquelle A Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à voir…
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