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Bénin, Cour suprême, 15 mars 2019, 2013-179/CA2
Bénin · Adoption : 15 mars 2019
RésuméN°115/CA DU REPERTOIRE N°2013-179 /CA2 du Greffe Arrêt du 15 mars 2019 AFFAIRE : SYNTRA-OCBN MISPC REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Aa du 22 novembre 2013, enregistrée au greffe le 29 novembre 2013 sous le n°1408/GCS, par laquelle le Syndicat des travailleurs de l’Organisation Commune Ae Ad (Syntra-OCBN), représenté par son secrétaire général Ac B, domicilié au…
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