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Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2021, 2013-182/CA et
Bénin · Adoption : 1 décembre 2021
DKK N°342/CA du Répertoire N° 2013-182/CA; du Greffe Arrêt du 1°” décembre 2021 AFFAIRE : Ai Aj Af Y Etat Béninois. REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour le 02 décembre 2013 sous le numéro 3369, par laquelle Ai Aj Af Y a saisi la Cour d'un recours en annulation des décrets n°2013-199 du 18 avril 2013 portant promotion…
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