Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2020, 2013-184/CA2
Bénin · Adoption : 2 décembre 2020
N°220/CA du Répertoire N° 2013-184/CA2 du Greffe Arrêt du 02 décembre 2020 AFFAIRE : A Aa REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE MTFPRAI-DS ET 02 AUTRES La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Bohicon du 15 septembre 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2013 sous le numéro 1452/GCS, par laquelle A Aa a saisi la haute Juridiction d'un recours tendant à la suspension des retenues opérées sur sa pension, à la…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter