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Bénin, Cour suprême, 04 août 2017, 2013-19
Bénin · Adoption : 4 août 2017
N° 37/CJ-P du répertoire N° 2013-19/CJ-P du greffe Arrêt du 04 août 2017 Affaire: LA COUR CONSTITUTIONNELLE C/ -MINISTERE PUBLIC -LA PRESSE DU JOUR -Z X -AG -A EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE (Pénal) La Cour, Vu l'acte n° 26/12 du 17 septembre 2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Gilbert ATlNDEHOU, conseil de la Cour constitutionnelle, a élevé…
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