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Bénin, Cour suprême, 07 juin 2017, 2013-25/CA3
Bénin · Adoption : 7 juin 2017
RésuméDKK N°50/CA du Répertoire N° 2013-25/CA3 du Greffe Arrêt du 07 juin 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE OKOU JEAN QUI DE DROIT La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 février 2013 enregistrée le 14 février 2013 au greffe de la Cour suprême sous le numéro 155 /GCS, par laquelle Aa Y représenté par maître Gustave ANANI CASSA, avocat au Barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction d’un recours en rectification d’erreur…
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