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Bénin, Cour suprême, 12 avril 2019, 2013-26/CA2
Bénin · Adoption : 12 avril 2019
RésuméN°165/CA du Répertoire N°2013-26/CA2 du Greffe Arrêt du 12 avril 2019 ALIHONOU CHARLEMAGNE ET AUTRES Ministre de la Défense Nationale REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1er février 2013, enregistrée au greffe le 18 février 2013 sous le n°177/GCS, par laquelle ALIHHONOU Charlemagne, président du collectif de la classe 82/2 de l’armée de terre béninoise, 06 BP 963 Cotonou, a saisi la Cour suprême d’un…
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