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Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 2013-28/CA3
Bénin · Adoption : 25 juin 2021
HOD N° 143/CA du Répertoire N° 2013-28/CA3 du Greffe Arrêt du 25 juin 2021 AFFAIRE : Maire de Cotonou Préfet des départements de et du Littoral REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE l’Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 13 février 2013, enregistrée au cabinet du Président le 19 février 2013 sous le n°0494, par laquelle le maire de la commune de Cotonou a saisi la Cour suprême, d'un recours en annulation de…
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