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Bénin, Cour suprême, 04 août 2021, 2013-29/CA2
Bénin · Adoption : 4 août 2021
N° 218/CA du Répertoire N° 2013-29/CA2 du Greffe Arrêt du 04 août 2021 AFFAIRE : Aa Ab A Maire de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 15 février 2013, enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 25 février 2013 sous le n° 199/GCS, par laquelle Aa Ab A, agent de la police municipale, a saisi la Cour suprême d’un recours contre le refus implicite du maire de Cotonou de le…
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