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Bénin, Cour suprême, 24 avril 2019, 2013-31/CA3
Bénin · Adoption : 24 avril 2019
DKK N°180/CA du Répertoire N° 2013-31/CA3 du Greffe Arrêt du 24 avril 2019 AFFAIRE : Aa A Préfet du département de l’Atlantique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ouidah du 18 février 2013, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour le 22 février 2013 sous le numéro 0525, par laquelle Aa A, chef du village de Minantinkpon dans le 3ème arrondissement de Ouidah, a saisi la…
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