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Bénin, Cour suprême, 05 septembre 2019, 2013-32/CA1
Bénin · Adoption : 5 septembre 2019
N°383/CA du Répertoire N° 2013-32/CA1 du Greffe Arrêt du 05 septembre 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Aa A Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 21 janvier 2013, enregistrée au greffe le O5 février 2013 sous le n°110/GCS, par laquelle maître Augustin M. COVI, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un «recours en refonte » de l’arrêt n°186/CA du 08 décembre 2005 et de…
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