Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 05 septembre 2019, 2013-32/CA1
Bénin · Adoption : 5 septembre 2019
RésuméN°383/CA du Répertoire N° 2013-32/CA1 du Greffe Arrêt du 05 septembre 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Aa A Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 21 janvier 2013, enregistrée au greffe le O5 février 2013 sous le n°110/GCS, par laquelle maître Augustin M. COVI, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un «recours en refonte » de l’arrêt n°186/CA du 08 décembre 2005 et de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter