Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201344CA2

Bénin, Cour suprême, 07 août 2020, 2013-44/CA2

Bénin · Adoption : 7 août 2020

DGM N°177/CA du Répertoire N° 2013-44/CA2 du Greffe Arrêt du 07 août 2020 AFFAIRE : C B Ab MISPC REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 03 avril 2013, enregistrée au greffe le 08 avril 2013 sous le n°377/GCS, par laquelle C C. Ab, fonctionnaire de police, assisté de maître Friggens J. ADJAVON, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour d’un recours en reconstitution de carrière ; Vu la loi n°90-032 du 11…

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