Bénin, Cour suprême, 22 septembre 2021, 2013-45/CA2

N°302/CA du Répertoire N° 2013-45/CA2 du Greffe Arrêt du 22 septembre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE X Ab Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 03 avril 2013, enregistrée au greffe le 08 avril 2013 sous le numéro n°379/GCS, par laquelle X Ab a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à obtenir le bénéfice de l’arrêt n°01/CA rendu…