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Bénin, Cour suprême, 07 juin 2019, 2013-59/CA2
Bénin · Adoption : 7 juin 2019
RésuméAAG N°245/CA du Répertoire N° 2013-59/CA2 du Greffe Arrêt du 07 juin 2019 AFFAIRE : FARA A Aa REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE -Ministre du Travail et de la Fonction Publique -Ministre de l’Economie et des Finances La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 03 mai 2013 enregistrée au greffe sous le n°524/GCS du 13 mai 2013 par laquelle FARA A Aa, inspecteur des douanes à la retraite, numéro matricule 33322, 01 BP : 264…
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