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Bénin, Cour suprême, 05 avril 2017, 2013-63/CA3
Bénin · Adoption : 5 avril 2017
DGM N°17/CA du Répertoire N° 2013-63/CA3 du Greffe Arrêt du 05 avril 2017 AFFAIRE : HERITIERS DE FEUE Y X Ac REPRESENTES PAR A Ai MAIRE DE COTONOU ET B Ad REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 26 mai 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2013 sous le n° 579/GCS, par laquelle les héritiers de feue Y X Ac représentés par A Ai, demeurant et domicilié au lot 3823 Aa Ah, ont…
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