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Bénin, Cour suprême, 06 avril 2022, 2013-64/CA2
Bénin · Adoption : 6 avril 2022
DKK N°39/CA du Répertoire N° 2013-64/CA2 du Greffe Arrêt du 06 avril 2022 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE B C MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Djèrègbé du 27 mai 2013, enregistrée le 28 mai 2013 au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême sous le numéro 504/CS/CA/S, par laquelle B C a saisi la haute Juridiction d'un recours en reconstitution de carrière et en…
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